Conditions générales

CONDITIONS GENERALES BLUE CORNER

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par la société Blue Corner, ci-après dénommée BC.
Outre les accords spécifiques liés à un projet, ou les offres et leurs conditions signés par le client, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires, les présentes conditions générales formulent les droits et obligations liant le client ou l’utilisateur final et BC.
En cas de contradictions entre ces conditions générales, les accords spécifiques liés à un projet ou les conditions complémentaires, les conditions des accords spécifiques liés à un projet prévalent sur celles des stipulations contraires des conditions complémentaires éventuelles et celles des conditions complémentaires éventuelles prévalent sur les dispositions contraires aux présentes conditions générales.
Les conditions stipulées par BC dans les accords spécifiques liés à un projet, les conditions complémentaires ou les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions du client, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit.

1. DÉFINITIONS
1.1. Conditions générales : les présentes conditions générales, y compris les annexes éventuelles.
1.2. Services : les services proposés par BC au client via le site Internet ou d’une autre manière, tels que les services de conseil, les services de recharge, le Customer Service, les services de maintenance, les services financiers…
1.3. Produits : tous les produits proposés par BC.
1.4. Utilisateur final : la personne physique ou morale qui utilise les produits et/ou services de BC.
1.5. Véhicule électrique : un véhicule dont la propulsion est assurée exclusivement par un moteur électrique et/ou un véhicule hybride qui est partiellement propulsé par un moteur électrique, ledit véhicule utilisant ou non l’électricité stockée dans une batterie qui peut être rechargée via une borne de recharge.
1.6. Client : la personne physique ou morale qui conclut un accord pour l’achat d’un ou de plusieurs produits ou services. Un client peut également être l’utilisateur final s’il utilise lui-même les produits ou les services de BC.
1.7. Customer service : le service clients de BC qui, compte tenu des conditions en vigueur, peut être contacté en cas de plaintes, de questions ou de remarques.
1.8. Moyen d’accès : moyen qui donne accès aux réseaux, y compris de manière non limitative : authentification SMS, authentification smartphone et carte de recharge.
1.9. Offre : l’offre soumise par BC concernant un ou plusieurs produits ou services.
1.10. Borne de recharge : un dispositif dans un lieu spécifique qui peut être utilisé pour recharger la batterie d’un véhicule électrique au sein du propre réseau de BC et des réseaux interopérables.
1.11. Réseau : le réseau BC et conjointement le réseau partenaire.
1.12. Accord : l’accord portant sur des prestations périodiques et/ou régulières ou sur des prestations uniques entre BC et le client concernant des produits et/ou des services. Les conditions générales, l’offre signée et les autres conditions spécifiques éventuellement convenues font partie du présent accord.
1.13. Réseaux interopérables : l’ensemble des réseaux en dehors du réseau BC, permettant aux clients ou utilisateurs finaux de recharger un véhicule électrique.
1.14. Borne de recharge privée : une borne de recharge appartenant au réseau BC qui se trouve sur un terrain privé et qui est ou non mise à la disposition d’un public défini par le propriétaire de la borne de recharge.
1.15. Borne de recharge publique : une borne de recharge rapide qui se trouve dans un lieu accessible à tous, et qui appartient ou non à un réseau interopérable.
1.16. Service pour l’obtention d’une aide publique : un service qui accompagne le client dans le cadre de la recherche et de l’obtention d’une aide publique dans le domaine des investissements écologiques et de la mobilité durable.
1.17. Blue Corner : le fournisseur de produits et services, à savoir Blue Corner SA, dont le siège se trouve Voskenslaan 332.2, à 9000 Gand, et portant le numéro d’entreprise…
1.18. Réseau Blue Corner : l’ensemble des bornes de recharge sur lesquelles BC (en concertation ou non avec le propriétaire de la borne de recharge) exerce un contrôle total en ce qui concerne l’autorisation d’accès à des tiers.
1.19. Site Internet : le site Internet de la SA Blue Corner, accessible via : www.bluecorner.be

2. APPLICATION
2.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, abonnements, produits, services, offres, demandes et, plus généralement, à tous les actes juridiques entre le client ou l’utilisateur final et BC.
2.2
Le client ou l’utilisateur final accepte d’être lié par ces conditions générales quand il signe une offre ou un accord, ou qu’il utilise, de quelque manière que ce soit, les produits ou services de BC. Ces conditions s’appliquent également aux produits et services, nouveaux ou complémentaires, que le client ou l’utilisateur final achète après avoir conclu un accord avec BC.
2.3
Les dérogations et ajouts à ces conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit.
2.4
BC n’est tenue au respect de délais que dans la mesure où ceux-ci sont stipulés dans ces conditions générales ou quand ils sont mentionnés sur des offres ou accords spécifiques.

3. CONCLUSION DE L’ACCORD
3.1
Lorsque BC soumet une offre, celle-ci est valable pendant la période qui y est indiquée et, à défaut, une offre a une durée de validité d’un mois. Un accord est réalisé uniquement par écrit, par la signature d’une offre, l’envoi d’un e-mail confirmant un accord ou la conclusion d’un accord écrit.
3.2
Lors de la conclusion d’un accord, le client est invité à fournir certaines données. Le client s’engage à toujours communiquer des données actuelles, exhaustives et correctes. Il s’engage également à ne fournir ces données que s’il y est habilité. Le client s’engage à signaler immédiatement par écrit, éventuellement par e-mail, toute modification éventuelle des données.
3.3
Lorsqu’un client conclut un accord avec BC dans le but de permettre à des tiers, qui sont alors des utilisateurs finaux, d’utiliser les produits et services de BC, le client est tenu d’imposer également aux utilisateurs finaux les conditions générales et les conditions complémentaires éventuelles auxquelles il est lui-même tenu. Le client doit s’assurer que les utilisateurs finaux respectent les conditions générales et les conditions complémentaires éventuelles.
3.4
BC peut refuser des demandes relatives à des produits ou des services sans en indiquer le motif. BC peut imposer entièrement ou partiellement des restrictions à l’utilisation de produits ou services ou suspendre temporairement des services, ou encore résilier l’accord si le client se montre déloyal et ne fournit pas les données demandées ou fournit des données incorrectes. BC est également en droit d’enquêter sur la solvabilité du client.

4. TARIFS
4.1
Les prix et les tarifs pour le client sont déterminés dans les offres et, à défaut, les tarifs mentionnés sur le site Internet sont applicables. BC est en droit d’adapter par écrit les prix et tarifs en vigueur en tenant compte d’un délai de 2 mois. Si le client ne donne pas son accord, il est en droit de résilier l’accord concerné à la date à laquelle l’adaptation entre en vigueur.
4.2
Le mode de paiement par le client est stipulé dans l’offre. À défaut d’offre spécifique, la facture est réglée par versement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
4.3
Les montants facturés par BC sont contraignants, sauf si le client démontre que ces données ne sont pas correctes.
4.4
Les montants dus par le client au titre de l’accord, sont hors TVA et/ou autres taxes que BC doit prélever en vertu d’un acte des autorités publiques, sauf disposition contraire. BC est en droit d’imputer au client des hausses d’impôt ou d’autres suppléments obligatoires imposés par les pouvoirs publics, même après la conclusion de l’accord.
4.5
Le client accepte que BC envoie toutes les factures par voie électronique, sauf disposition contraire.
4.6
Les contestations éventuelles concernant une facture doivent être signalées par écrit à BC avant l’expiration du délai de paiement. À défaut, une plainte est considérée comme tardive et ne peut pas être acceptée. Si le client a déposé une plainte, il n’est pas autorisé à suspendre ou à déduire le montant. Si la plainte est fondée, un éventuel montant excédentaire imputé sera reversé par BC.
4.7
Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai de paiement convenu, des intérêts moratoires de 1 % seront dus de plein droit et sans mise en demeure par mois entamé à compter de l’échéance de la facture jusqu’au moment du paiement complet. En cas de paiement tardif, des frais administratifs uniques de 15,00 € seront facturés. Une indemnité de 10 % sur le montant dû et en souffrance, avec un minimum de 25 €, est également due. En cas de défaut de paiement, BC a le droit de suspendre la livraison de ses services ou produits à compter de la date de début du défaut de paiement et jusqu’à ce que le client ait intégralement payé le montant dû.
4.8
BC se réserve le droit de présenter ou d’introduire de nouvelles méthodes de paiement ou des méthodes de paiement alternatives dans le futur.

5. DURÉE ET FIN DES SERVICES
5.1
Un accord est conclu pour la durée stipulée dans l’accord et peut, en cas de prestations périodiques et régulières, comme p. ex. des abonnements, être résilié selon les clauses définies dans l’accord ou les conditions complémentaires.
5.2
Sauf disposition contraire, un accord pour la fourniture de prestations périodiques et régulières est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle le client a signé le contrat. Après cette période de 12 mois, l’accord est reconduit tacitement et pour une durée indéterminée. Par la suite, les deux parties peuvent à tout moment résilier l’accord par écrit et par e-mail, en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois à compter de la date de la résiliation elle-même. Si le client rompt l’accord de manière anticipée, avant l’expiration de la première période de 12 mois, et avant l’expiration du délai de préavis, le client est tenu à payer une indemnité égale aux coûts dus pour la durée restante de son accord.
5.3
Une résiliation peut être effectuée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : Klantenservice@bluecorner.be, avec mention du nom du client, de l’adresse, du code postal, du lieu de résidence et de la date de fin souhaitée.
5.4
Les accords avec des clients qui achètent des produits ou services en leur qualité de consommateur privé et donc pas dans le cadre d’un rapport commercial, et qui sont conclus sur demande ou offre de BC et pas après une prise de contact par le client lui-même, peuvent être résiliés par courrier recommandé dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Cette résiliation est gratuite. Cela signifie que l’accord est considéré comme n’ayant jamais existé.
5.5
BC peut immédiatement résilier l’accord ou la fourniture des services dans les cas suivants :
– quand le client ou l’utilisateur final ne respecte pas les obligations de l’accord et ne les respecte toujours pas après une période de 12 jours suivant une demande écrite de BC en ce sens.
– en cas de faillite, de médiation de dettes, de protection dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises.
Quand le curateur, l’administrateur ou le médiateur de dettes demande à BC de poursuivre l’accord, BC peut y consentir.
– au cas où le client est une personne morale, quand la personne morale est mise en liquidation.
5.6
Au terme de l’accord, toutes les obligations mutuelles expirent immédiatement. En cas de résiliation anticipée ou de rupture de l’accord, le client doit immédiatement s’acquitter de la totalité des indemnités restantes. Il est tenu à restituer sur-le-champ les produits qui ont été mis à sa disposition, comme la carte de recharge. Tout cela sous réserve de l’indemnité à exiger par BC en cas de dommages supplémentaires avérés.
5.7
Les points 5.1, 5.2 et 5.3 ne s’appliquent pas aux prestations uniques.

6. UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE
6.1
BC propose différents abonnements, par lesquels le client et/ou l’utilisateur final peut recharger un véhicule électrique à une borne de recharge au sein du réseau. Les frais d’utilisation de la borne de recharge ne sont pas inclus dans les frais d’abonnement mensuels. Ces frais sont facturés séparément sur une base mensuelle. Pour plus d’informations concernant les frais d’utilisation de la borne de recharge, nous référons aux informations reprises sur le site Internet www.bluecorner.be.
6.2
Quand on recharge avec un moyen d’accès convenu, comme une carte, un SMS ou un smartphone par exemple, il est convenu que seul ce moyen d’accès sera utilisé pour les bornes de recharge au sein du réseau BC et du réseau interopérable avec lequel BC a passé des accords. Dans la mesure où le moyen d’accès est utilisé pour effectuer une recharge au sein d’un réseau interopérable, BC ne peut pas garantir le traitement correct des opérations de recharge et le traitement y afférent des données du client ou de l’utilisateur final.
6.3
Le client ou l’utilisateur final doit s’assurer que le véhicule électrique pour lequel les services sont utilisés, satisfait à tout moment aux obligations légales en vigueur. BC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable quand le véhicule électrique ne peut pas être rechargé ou être rechargé en toute sécurité en raison d’un défaut du véhicule ou des accessoires utilisés, comme par exemple les câbles de recharge.
6.4
Le client ou l’utilisateur final est responsable de l’utilisation d’un câble correct répondant à toutes les conditions d’utilisation requises, y compris en matière de sécurité, sauf disposition contraire.
6.5
Lors de l’utilisation des bornes de recharge, le client ou l’utilisateur final respectera toutes les consignes en vigueur concernant cette opération de recharge, tant les consignes de BC que les conditions des exploitants du réseau interopérable, ainsi que les dispositions légales éventuelles en matière de sécurité.
6.6
BC ne garantit ni la densité, ni l’accessibilité des bornes de recharge. BC ne garantit pas non plus que les bornes de recharge fonctionneront à tout moment et sans interruption et/ou défaut ou qu’elles seront à tout moment disponibles, sauf disposition contraire.
6.7
Pour l’utilisation de bornes de recharge qui ne sont pas des bornes de recharge de BC mais appartiennent au réseau interopérable, les conditions de l’exploitant de la borne de recharge concernées sont applicables. BC ne peut être tenue pour responsable de tout dommage encouru par le client ou l’utilisateur final émanant de l’utilisation ou de défauts de la borne de recharge au sein du réseau interopérable, y compris les dommages causés par d’éventuelles erreurs dans le cadre du processus de recharge et du traitement des données par des tiers.
6.8
BC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages subis par le client ou l’utilisateur final à la suite de l’impossibilité de charger le véhicule, complètement ou partiellement, ou des dommages liés à l’utilisation ou au fonctionnement d’une borne de recharge.
6.9
BC est à tout moment autorisée à supprimes des bornes de recharge de son propre réseau ou du réseau interopérable. La situation actuelle du réseau et des différents lieux où des bornes de recharge peuvent être utilisées, peut être consultée quotidiennement sur le site Internet de BC.
6.10
En ce qui concerne les bornes de recharge, BC peut mettre une carte de recharge à la disposition du client ou de l’utilisateur final. Sauf disposition écrite contraire, seule 1 carte est émise par borne de recharge. En principe, cette carte s’utilise exclusivement auprès de la borne de recharge BC destinée à cet effet et autorisée pour le client ou l’utilisateur final, sauf si BC adapte la carte de recharge, en concertation avec le client, pour qu’elle puisse être utilisée à d’autres bornes de recharge au sein du réseau, aux conditions en vigueur pour chaque borne de recharge. Dans ce cas, le client ou l’utilisateur final est tenu de prendre connaissance des conditions du réseau interopérable et de les accepter. BC n’est pas autorisée à modifier les paramètres de la carte de recharge. Le client ou l’utilisateur final est responsable de l’utilisation, par des tiers ou non, de la carte de recharge. La carte de recharge est utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle a été émise.

Le code PIN ou le mot de passe éventuel, qui est fourni, doit être conservé soigneusement afin qu’il ne soit pas accessible à des tiers. Il ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers. La perte ou le vol de la carte de recharge, du code PIN ou du mot de passe, ou une utilisation abusive de la carte de recharge, doivent être immédiatement signalés à BC, qui bloquera la carte de recharge. Jusqu’au moment de la notification, le client ou l’utilisateur final supporte le risque de l’utilisation ou de l’utilisation abusive éventuelle de la carte de recharge. La perte de la carte doit être signalée au Customer Service de BC.
6.11
BC mettra à disposition aussi rapidement que possible une carte de recharge de remplacement. Des frais peuvent à cet effet être imputés. La carte de recharge reste à tout moment la propriété de BC et doit être renvoyée à la fin de l’accord.

7. VENTE ET INSTALLATION DE PRODUITS
7.1
BC propose un certain nombre de produits, tels que des bornes de recharge, suivant les conditions reprises dans l’offre, l’accord ou les conditions générales.
7.2
Sauf s’il en a été convenu autrement, BC n’offre pas de garantie supplémentaire autre que la garantie d’usine de l’appareil concerné. Sauf disposition contraire, les bornes de recharge sont installées par BC elle-même. BC n’est en aucun cas responsable de l’installation ou de l’utilisation incorrectes ou négligentes de certains appareils quand l’installation n’a pas été effectuée par BC. Des frais de réparation peuvent être facturés par BC s’ils découlent d’une utilisation et/ou d’une installation négligente(s) de l’appareil ou quand les conditions de base d’une installation normale ne sont pas respectées ou quand le mode d’emploi relatif à l’installation n’est pas suivi.
7.3
Les travaux exécutés par BC en dehors ou après l’expiration d’une garantie éventuelle, seront facturés aux tarifs habituels.
7.4
Le client signale immédiatement à BC les défauts ou les problèmes liés aux produits ou procédures. Dans la mesure où la garantie s’applique ou si un contrat de maintenance complémentaire a été conclu, BC résoudra les problèmes constatés, remplacera les pièces ou produits éventuels après la notification, et ce dans les plus brefs délais.
7.5
Le contenu et la portée spécifiques des services de maintenance ou autres à fournir par BC sont définis dans les accords convenus entre le client et BC.
7.6
Sauf disposition contraire, tous les produits et matériaux font l’objet d’une réserve de propriété. Le droit de propriété sur ces produits n’est transféré au client que lorsqu’il s’est acquitté de l’ensemble des coûts. Le client est tenu d’informer les tiers, y compris l’utilisateur final, de l’existence de cette réserve de propriété.
7.7
Même si le client développe un nouveau produit en utilisant le produit, ce nouveau produit ne devient sa propriété que dans la mesure où toutes les obligations à l’égard de BC concernant la livraison du produit en question sont respectées.

8. CUSTOMER SERVICE 078/481.077
8.1
Le Customer Service propose des services à la suite de questions et/ou de plaintes du client ou de l’utilisateur final à l’égard de produits et services de BC.
8.2
BC ne garantit pas que le Customer Service sera à tout moment disponible sans dérangements et/ou interruptions, ni que les services fournis par le Customer Service donneront des résultats spécifiques.
8.3
BC s’engage à réagir aux plaintes ou questions dans les 2 jours ouvrables suivant le jour de la réception de la question ou de la plainte, sous réserve de cas de force majeure.

9. SITE INTERNET
9.1
Dans le cadre d’un accord, l’utilisateur final peut utiliser les services proposés par le biais du site Internet.
9.2
Le site Internet fournit des informations générales concernant les services. BC ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité de ces informations. BC ne garantit pas non plus que l’utilisation du site Internet et des services fournis uniquement via le site Internet donnera les résultats adéquats ou que les informations seront adaptées aux objectifs spécifiques.

10. CESSION PAR LE CLIENT À DES TIERS
10.1
Le client n’est en aucun cas autorisé à céder ses droits et obligations stipulés dans l’accord, tels que l’utilisation de services, ni à les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers sans l’accord préalable de BC.
10.2
Toutes fautes ou négligences commises par l’utilisateur final autorisé par le client à utiliser les produits ou services de BC, relèvent intégralement de la responsabilité du client, même si l’utilisation des produits ou services se fait avec l’accord de BC. Les fautes et négligences seront alors considérées comme étant commises par le client lui-même.
10.3
Lorsque, avant l’expiration du délai du contrat, le client vend son véhicule électrique pour lequel il a acheté des services (p. ex. un abonnement) auprès de BC, il peut céder d’un commun accord et avec l’accord de BC, le contrat à l’acheteur du véhicule.

11. RESPONSABILITÉ
11.1
Une partie des services proposés par BC consiste à apporter son aide dans le cadre de la conclusion d’accords entre le client et d’autres parties, comme par exemple des fournisseurs de voitures, des sociétés de leasing, des instances publiques. BC ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces accords. Le client est seul responsable de l’appréciation du contenu des accords et de leur conformité avec ses exigences. BC n’offre aucune garantie quant à la façon dont le client conclut des accords avec des tiers. Le client reconnaît également que BC n’est pas responsable d’éventuels dommages qu’il a encourus si une tierce partie ne respecte pas ses obligations envers lui.
11.2
Le client ou l’utilisateur final doit s’assurer que les périphériques utilisés, comme les téléphones mobiles ou les ordinateurs, et leurs connexions sont suffisamment protégés contre un usage non autorisé ou des virus. BC n’est en aucun cas responsable en cas de fonctionnement interrompu ou perturbé de la communication, de l’infrastructure ou des connexions Internet.
11.3
Le client ou l’utilisateur final assume la pleine responsabilité des dommages encourus suite à une utilisation inappropriée ou négligente des bornes de recharge, ainsi que de tout matériel mis à sa disposition, comme les cartes de recharge ou les câbles de chargement. Le client ou l’utilisateur final garantit BC contre tout recours de tiers à cet égard. Il garantit également BC contre tout recours de tiers en lien avec les comportements ou circonstances qui sont pour le compte ou aux risques du client ou de l’utilisateur final.
11.4
BC et le client sont tous deux responsables des dommages entraînés à la suite de manquements contractuels, mais uniquement pour les dommages directs et prévisibles. Ils ne sont pas tenus à la réparation de dommages indirects et imprévisibles sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Ils ne sont pas non plus tenus à la réparation des dommages directs et prévisibles en cas de force majeure avérée.
11.5
BC ne peut être tenue pour responsable de manquements de tiers, auxquels BC fait appel dans le cadre de l’exécution de services. BC est également autorisée, sans concertation préalable avec le client, à accepter en son nom une limitation de responsabilité imposée par la tierce partie.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1
Le client ou l’utilisateur final accepte que restent la propriété de BC ou de ses donneurs de licence tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les droits de marque, de modèles, de brevets, inhérents aux services ou produits et aux informations échangées avec le client, à l’utilisation de la carte, au site Internet et à tous les codes source sous-jacents.
10
Tout en respectant la législation relative à la protection de la vie privée, BC peut continuer à utiliser ou développer des produits, matériels et méthodes, qui sont fournis par le client ou qui contiennent des informations dérivées. Ces nouveaux développements relèvent ensuite du droit de propriété de BC.
12.2
Le client ou l’utilisateur final n’est pas autorisé à supprimer ou modifier les indications relatives au caractère confidentiel ou au droit de propriété intellectuelle du logiciel, du matériel, du site Internet ou de l’équipement.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1
Dans le cadre de l’offre de produits et de services, BC traite des données spécifiques du client ou de l’utilisateur final, y compris ses données à caractère personnel, qui permettent d’identifier une personne spécifique.
13.2
BC traite les données à caractère personnel conformément à la législation en matière de respect de la vie privée en vigueur.
13.3
Dans le cadre de l’exécution d’un accord, BC peut transmettre à des tiers les données à caractère personnel fournies par le client ou l’utilisateur final. Les données relatives au comportement en matière d’utilisation des produits et services, comme le comportement en matière de recharge, peuvent également être transmises à des tiers. En acceptant les présentes conditions générales, le client ou l’utilisateur final autorise BC sans aucune condition de traiter les données à caractère personnel et de les transmettre à des tiers. Si le client s’y oppose, il doit informer BC par courrier recommandé de cette interdiction de transmettre ses données à caractère personnel à des tiers.

14. SERVICE POUR L’OBTENTION D’UNE AIDE PUBLIQUE
BC a développé un service spécifique qui assiste le client et le conseille quant aux éventuelles aides publiques qu’il peut trouver ou obtenir dans le domaine des investissements écologiques et de la mobilité durable. Si le client souhaite recourir à ce service, il doit prendre contact avec le Customer Service. Un accord distinct sera établi concernant ce service.

15. AUTRES SERVICES
15.1
Outre les services liés aux bornes de recharge décrits à l’article 6, BC offre également d’autres services, comme des services de conseil, un service clientèle, un service de maintenance et un service financier.
15.2
BC déploiera tous les efforts nécessaires pour exécuter correctement les services, sur la base d’une obligation de moyens. Les services peuvent être consignés par écrit dans un accord séparé avec le client. BC n’est tenue à parvenir à un résultat spécifique que si l’accord mentionne expressément ce résultat spécifique.
15.3.
Les tâches effectuées par BC sur demande ou avec l’accord du client et qui ne relèvent pas du contenu ou de la portée des services convenus, devront être rémunérées aux tarifs habituels. Dans la mesure où un prix fixe a été convenu pour ces services, BC informera par écrit le client des coûts de ces tâches supplémentaires.
15.4
Le client fournira à BC de manière opportune toutes les données nécessaires pour une exécution correcte des services et apportera sa pleine collaboration. Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données fournies.
15.5
Lorsque BC a fourni un conseil ou un service, le client est lui-même responsable de l’usage qu’il en fait.

16. AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT APPLICABLE
16.1
BC peut modifier à tout moment l’offre des produits ou le contenu des services. BC a également le droit de modifier les conditions générales. BC s’engage à communiquer les modifications des conditions générales via la facture mensuelle. Quand un client ne souscrit pas aux conditions générales modifiées, il dispose d’une période d’un mois après réception de la facture pour s’opposer à l’application des nouvelles conditions, et ce par courrier recommandé.
16.2
BC est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de l’accord. BC est également en droit de céder à un tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations au titre de l’accord. Le client accepte par avance la cession à un tiers de son rapport juridique avec BC dans le cadre d’une cession, complète ou non, de l’entreprise de BC à un tiers.
16.3
Le client n’est pas autorisé à contourner ou retirer la protection technique ou les limitations d’usage liées aux produits ou services.
16.4
Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition quelconque de ces conditions générales, s’avère invalide, illégale ou nulle, ou est déclarée nulle, cela ne compromet pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales, qui restent pleinement en vigueur.
16.5
Les dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur nature, sont destinées à persister à l’issue de l’accord conservent également leur validité après l’expiration de l’accord.
16.6
L’accord, les conditions complémentaires éventuelles et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. En cas de litiges éventuels, qui s’y rapportent ou en découlent, seul le tribunal de commerce d’Anvers est compétent.